Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées et constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société PROWELTEK et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.univers-du-pro.com. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par la société. À défaut, les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve.

Toute commande passée, entraîne l’acceptation implicite de ces dites conditions par le Client.

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par :

PROWELTEK, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100 000 €
Siège social : BUSINESS CORNER, 37 AVENUE DES MASSETTES, 73190 CHALLES-LES-EAUX
Immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 805 125 127
Numéro SIRET : 80512512700045
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24805125127
Email : contact@univers-du-pro.com
Téléphone : (+33) 4 58 17 49 47

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « UNIVERS DU PRO ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site www.univers-du-pro.com portant sur des produits destinés à l’équipement de la maison, du jardin, du chauffage ainsi que des produits à gaz et équipements électriques.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques et spécifications portées sur nos catalogues sont établies d’après les informations de nos partenaires fabricants ou fournisseurs. A cet égard, UNIVERS DU PRO s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.

Les textes, photographies et documents publicitaires papiers ou sur le site Internet UNIVERS-DU-PRO.com peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. UNIVERS DU PRO ne peut alors être tenu de fournir les articles ainsi supprimés aux anciennes spécifications. Les données commerciales sont la propriété de UNIVERS DU PRO ou diffusées avec l’accord des fabricants, et à ce titre ne peuvent être utilisées par un tiers sans l’accord préalable de UNIVERS DU PRO. Les photographies peuvent être non contractuelles.

Les produits à gaz et électriques respectent les normes en vigueur et disposent du marquage CE lorsque requis.

L’acheteur est tenu de respecter strictement les notices d’utilisation et consignes de sécurité fournies. 

AVERTISSEMENT : Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs affichés tiennent compte de la taxe D.E.E. ou Eco-Participation.

De plus, les prix affichés s’entendent port, emballage et assurances en sus, sauf indications contraires.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis en fonction des variations économiques, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

5.1. Capacité et processus de commande

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

La commande est validée lorsque le client :

- Sélectionne ses produits

- Confirme son panier

- Renseigne ses informations et s'engage sur la véracité de ces dernières

- Accepte les présentes CGV

- Procède au paiement

Un accusé de réception de commande confirmant la prise en compte de celle-ci est automatiquement envoyé au client à l'adresse e-mail donnée lors de son inscription.

5.2. Exactitude des informations

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut nous contacter par téléphone ou via le formulaire de contact dans un délai de 24 heures afin que nous puissions satisfaire au mieux sa demande.

5.3. Indisponibilité et annulation

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Vendeur pourra proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents, que le Client sera libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, la commande sera annulée et le Client intégralement remboursé.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l'inscription du client s'avéreraient fausses ou erronées, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

6.1. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La validation du paiement par les services de UNIVERS DU PRO déclenche l'expédition de la commande. Il n'est pas possible de venir récupérer les colis directement à nos entrepôts. Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement de confiance.

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) : Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu'elle donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.
Tous les paiements par carte bancaire sont effectués à l’aide du site de paiement sécurisé Payplug qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure. 3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS, le Client sera transféré sur le site de sa banque où il lui sera demandé de s’identifier. Cette procédure est propre à la banque du client, il peut par exemple être demandé au client de saisir sa date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle, etc… Après la confirmation de cette étape, le paiement du Client est finalisé et il reçoit l'email de confirmation de commande.

- Virement bancaire : Les coordonnées bancaires nécessaires au virement vous seront communiquées lors de la validation de votre commande.
Les éventuels frais appliqués par la banque du Client restent à sa charge exclusive et ne proviennent en aucune manière de UNIVERS DU PRO.

- PayPal : PayPal est reconnu dans le monde entier pour sa sécurité (cryptage et protection des données) et sa fiabilité. Ce service vous permet de régler votre commande sans nous communiquer aucune information financière.

- Mandat administratif.

Ce mode de règlement est uniquement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique : école, mairie, région, office du tourisme, etc…
Une fois votre commande validée, merci de nous faire parvenir le bon de commande en précisant votre adresse de livraison et de facturation à l’adresse : contact@univers-du-pro.com.
Le traitement de la commande et le délai de réception prendront effet à la date de réception de celui-ci.

- Paiement échelonné en 3 ou 4x sans frais :
Nous vous proposons de bénéficier d’une facilité de paiement en plusieurs fois sans frais :
- Paiement en 3x sans frais de 100 € à 3000 € avec notre partenaire Scalapay
- Paiement en 4x sans frais de 30 € à 2000 € avec PayPal
Sous réserve d'acceptation par nos partenaires financiers. En choisissant ces modes de paiement, le Client accepte les conditions générales propres à Scalapay ou PayPal.

6.2. Clause de réserve de propriété et défaut de paiement

Les marchandises restent l'entière propriété de UNIVERS DU PRO jusqu'au paiement final et intégral du prix de la commande.

En cas d'incident de paiement, UNIVERS DU PRO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte du Client contrevenant. Toute personne dont le compte a été suspendu ne peut recommander sur le Site sans autorisation préalable. UNIVERS DU PRO se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 – Livraison

7.1. Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi UNIVERS DU PRO conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé.

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande et font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Le risque est transféré lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien.

En cas de colis endommagé, toute réserve doit être formulée auprès du transporteur lors de la livraison.

Afin de livrer vos commandes dans les meilleures conditions, merci de bien respecter ces différents points :

- Veuillez inscrire une adresse précise et complète afin que notre transporteur puisse vous localiser.

- Veuillez inscrire votre numéro de téléphone portable afin qu’il puisse vous contacter en cas de problème.

- Si vous ne pouvez pas être présent lors de la livraison, pensez à mettre une adresse différente, votre lieu de travail par exemple ou d'utiliser les points relais.

7.2. Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées suivant les délais repris sur le site www.univers-du-pro.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite Commande.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt ou ceux de nos Fournisseurs »).

Les délais mentionnés sur la fiche Produit indiquent le délai maximum de livraison du produit en jours.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, UNIVERS DU PRO ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution du contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit immédiatement faire des réserves auprès du transporteur

7.3. Cas particuliers

UNIVERS DU PRO ne livre pas les DROM-COM, les Amériques, l’Océanie, l’Asie, l’Afrique et certains pays hors Union Européenne. Toute commande passée pour ces destinations en indiquant le pays "France" sera refusée.

Article 8 – Droit de rétractation et Droit de retour

8.1. Délai et modalités d'exercice

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à sav@univers-du-pro.com ou par courrier postal) ou en utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV.

8.2. Retour des produits et remboursement

Le Client doit retourner les produits à UNIVERS DU PRO - PROWELTEK, 101 Rue Louis Armand Hexapole, 73420 MÉRY, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge exclusive du Client. Pour les produits ne pouvant pas être retournés normalement par la Poste en raison de leur nature, de leur poids (supérieur à 30 kg) ou de leur volume, le coût de retour par un transporteur organisé par le Client reste à sa charge. À titre purement indicatif, ce coût est estimé à un maximum d'environ 250 € TTC selon le poids, le volume du produit et la localisation géographique.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices...). La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. En cas de dégradation ou s'il manque des éléments, UNIVERS DU PRO se réserve le droit d'appliquer une décote sur le montant remboursé.

8.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de :

- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- Certains produits à gaz spécifiques s'ils ont été descellés et posent un risque de sécurité.

Article 9 – Généralités

9.1. Garantie et service après-vente national

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, le Client a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre modalité.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 12 mois pour les biens d'occasion).

9.1.2. Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.1.3. Encadré récapitulatif des droits du consommateur (Obligation légale)

9.2. Conditions de reprise 1 pour 1

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), la vente de certains produits proposés sur le site UNIVERS DU PRO entraîne la pour le client de demander de reprendre gratuitement son produit usagé “équivalent”. L’objectif est de collecter et de valoriser les produits usagés en leur offrant en seconde vie ou en les recyclant de manière appropriée.

9.2.1. Qu'est-ce que c'est ?

Les distributeurs doivent également organiser la reprise des anciens produits pour certaines typologies de produits :

- les équipements électriques et électroniques (en vigueur)

- les éléments d’ameublement, les contenus et contenants des produits chimiques, et les cartouches de gaz combustibles à usage unique à partir du 1er janvier 2022

- les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin à partir du 1er janvier 2023.

UNIVERS DU PRO est adhérent de plusieurs éco-organismes pour déclarer et verser les contributions DEEE, emballages, articles de bricolage et jardin, éléments d’ameublement, articles de sport et loisirs, et piles/batteries :

Numéros d'identification uniques :

- DEEE : FR032378_05J0DM chez Ecologic

- Emballages : FR223935_01YBFY chez Léko

- Articles de bricolage et jardin : FR223935_14ZRDK chez Ecologic et Eco Mobilier

- Éléments d’ameublement : FR032378_10UY4G chez Eco Mobilier

- Articles de sport et loisirs : FR223935_13LPSY chez Ecologic

- Piles et batteries : FR032378_06TUSS chez Corepile

9.2.2. Comment ça marche ?

Différentes solutions s'offrent à vous :

- Vous pouvez déposer vos équipements électriques et électroniques dans l'un des points de collecte organisés par notre éco-organisme : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html

- Vous pouvez vous rendre à la déchetterie la plus proche de chez vous.

- Vous pouvez faire appel au service des "encombrants" s'il est organisé par votre mairie.

- Vous pouvez demander la reprise en points de retrait pour les produits de plus de 30Kg (modalités de reprise en fonction de chaque point de retrait).

Pour permettre le recyclage de vos produits, UNIVERS DU PRO vous propose la reprise « 1 pour 1 » de vos équipements électriques et électroniques : nous reprenons gratuitement votre ancien produit pour l’achat d’un produit du même type (exemple : reprise de votre perceuse filaire pour l'achat d'une autre perceuse filaire). Il suffit de le signaler à la commande via un courrier électronique à contact@univers-du-pro.com.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

- d’une mauvaise installation des produits ;

- du non-respect des normes en vigueur par l’utilisateur ;

- d’une utilisation non conforme aux notices.

Pour les équipements à gaz et chauffage, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié lorsque la réglementation l’exige. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'installation non conforme.

Article 11 – Données personnelles et RGPD

Les informations collectées par UNIVERS DU PRO lors de toute Commande par un Client sont strictement nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande et l'amélioration des relations commerciales.

Le Vendeur s'engage à traiter ces données de manière confidentielle et en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

- Droit d'accès et de rectification ;

- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) et à l'opposition ;

- Droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données.

Le Client peut exercer ces droits en contactant le Vendeur par e-mail à l'adresse contact@univers-du-pro.com ou par courrier postal à : UNIVERS-DU-PRO.com - 37 AVENUE DES MASSETTES, 73190 CHALLES-LES-EAUX. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, une copie d'un titre d'identité valide pourra être demandée.

Par ailleurs, le Client peut à tout moment consulter ou modifier ses données de contact directement en consultant la rubrique « Mon compte » sur le Site.

Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique deProtection des données personnelles.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu directement avec les services de UNIVERS DU PRO.

Le Client peut contacter le médiateur désigné ci-dessous :

- Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)

- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

- Téléphone : 01 89 47 00 14

- Site internet : www.cm2c.net

- Déclarer un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

- E-mail : litiges@cm2c.net

Il est rappelé que la médiation n'est possible que si le Client a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente de UNIVERS DU PRO sont soumises, exécutées et interprétées conformément au droit français. Elles sont initialement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le Client est par ailleurs informé de la possibilité de recourir à la médiation (voir Article 12).

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter au contrat)

À l'attention de : 

UNIVERS DU PRO - PROWELTEK

101 Rue Louis Armand Hexapole, 73420 MÉRY

Tel : (+33) 4 58 17 49 47 - e-mail : contact@univers-du-pro.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande :

Commandé/reçu le : 

Nom - Prénom : 

Adresse : 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :