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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente catégorielles (ci-après les CGV) sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société UNIVERS DU PRO (ci-après UNIVERS DU PRO) et les clients DISTRIBUTEURS.  Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441.6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Les CGV sont applicables à toute vente de Produits livrés et facturés à des Clients en France métropolitaine Corse et Dom Tom.

Toute commande passée à UNIVERS DU PRO implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Toute acceptation de conditions d’achat du Client qui seraient contraires aux présentes CGV  ne peut être qu’expresse c’est-à-dire émanant d’une acceptation préalable et écrite de UNIVERS DU PRO.

L’acceptation de conditions d’achat du Client est le fruit d’une négociation qui doit se dérouler dans le respect des dispositions légales. UNIVERS DU PRO n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient manifestement abusives ou encore qui la soumettrait à des obligations créant un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations.

UNIVERS DU PRO et le Client peuvent convenir de conditions particulières de vente (CPV) formalisées en application de l’article L.441-7 du Code de Commerce. Ces CPV sont justifiées par la spécificité des services rendus conformément aux dispositions de l’article L 441.6 Du Code de Commerce.

UNIVERS DU PRO peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le Client de services rendus à l’occasion de la revente des Produits, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et/ou d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, conformément à l’article L 441-7 du Code de commerce.

A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit être prévue dans l’accord commercial annuel, assortie de contrats d’application en double exemplaire détenus par chacune des parties, dans les conditions prévues par l’article L 441.7 du Code de commerce et à l’émission d’une facture qui soit conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce et qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des services concernés.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par UNIVERS DU PRO à s’en prévaloir ultérieurement

Les conditions commerciales qui sont convenues dans le cadre de l’accord commercial annuel ne peuvent entrer en vigueur antérieurement à l’application du tarif et à la prise d’effet du prix convenu sur la base de ce dernier. Aucun report de tarif ne pourra être imposé à UNIVERS DU PRO, ce en application des dispositions légales d’ordre public.

 

1°/ OUVERTURE DE COMPTE PROFESSIONNEL:

 

Tout client doit, préalablement au passage de toute commande,  remplir une ouverture de compte et produire toutes les pièces requises. Celle-ci est subordonnée à l’acceptation de la Direction Financière de UNIVERS DU PRO.

UNIVERS DU PRO se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’une ligne de crédit en cas d’absence ou de renseignements financiers non satisfaisants et peut subordonner la livraison au paiement préalable des Produits.

Aucune commande ne sera acceptée avant l’ouverture de compte. Par ailleurs, une fois le compte ouvert, UNIVERS DU PRO se réserve la possibilité de fixer un plafond d’encours au-delà duquel il peut être exigé un paiement comptant.

 2°/  PRODUITS :

Les caractéristiques et spécifications portées sur nos catalogues sont établies d’après les informations de nos partenaires fabricants ou fournisseurs. UNIVERS DU PRO se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits et sans pouvoir donner lieu au versement de dommages-intérêts, et à modification des articles précédemment livrés ou en cours de commande. Toutefois, le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

 

3°/ PRIX :

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

 Les prix s’entendent en Euros, 3xnet et hors toutes taxes et droits sauf accord exceptionnel avec le client. En cas d’affectation significative du coût de production ou de revient des Produits par des fluctuations des cours des matières premières et/ou du cours pivot de référence USD/Euros, ainsi que des couts de transports ,  UNIVERS DU PRO se réserve le droit d’impacter ses prix aux clients sans préavis.

 

4°/ DÉLAIS DE LIVRAISON :

Classification et délais de livraison des colis :

  • Petit colis <30kg : envoyé par CHRONOPOST ou GLS. Livraison sous 3 jours maxi départ entrepôt sous réserve des stocks disponibles.
  • Petit colis <30kg : envoyé par MONDIAL RELAY. Livraison sous 5/6 jours maxi départ entrepôt sous réserve des stocks disponibles.
  • Colis sur palettes à partir de 30 kg : Livraison sous 5/8  jours ouvrés maxi départ entrepôt sous réserve des stocks disponibles. Envoyé par SCHENKER ou KHUNE NAGEL

 

En cas d’augmentation du volume de commandes par le Client, UNIVERS DU PRO se réserve le droit de modifier les délais de livraison.

 

5°/ CONTROLES A RECEPTION :

Le Client, qui prend livraison, doit en vérifier l’état à l’arrivée. En cas de casse ou matériel détérioré , une réserve est à écrire sur le bon de transport émis par le chauffeur livreur , il faudra bien indiquer la nature du dégât constaté pour que le mécanisme d’échange ou remboursement puisse être valable .

Aucun recours ne pourra être exercé contre UNIVERS DU PRO pour pertes ou autres dommages apparents subis par les Produits si le bon émargé par le Client ne fait pas apparaître des réserves précises et caractérisées et si elles n’ont pas été notifiées au transporteur et à UNIVERS DU PRO par mail sous 48H suivant la réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.

Le mail de contact étant : sav@univers-du-pro.com

 

6°/ RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation devra être formulée par mail à sav@univers-du-pro.com, à réception des Produits ou à la perception de leurs vices cachés .Toute réclamation ou toute contestation du Client ne pourra intervenir qu’au cours de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle est survenu le fait générateur de la réclamation ou de la contestation.

 

7°/ GARANTIE :

 

Les Produits sont garantis contre les défauts de fabrication à compter de leur mise à disposition au client final, utilisateur des Produits.

La garantie se borne au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’un usage professionnel, de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et du non-respect des consignes figurant dans les notices d’utilisation.

Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer le matériel fourni en dehors de notre réseau de réparateurs agréés.

La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités.

 

8°/ RETOUR DES PRODUITS :

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Service Commercial ou SAV de UNIVERS DU PRO ou via le formulaire de contact sur www.UNIVERS DU PRO.com

Les retours et reprises de Produits non justifiés par une facture et sans notre accord de retour

seront systématiquement refusés .

Notre accord de retour a une durée de validité de deux mois ainsi qu’un délai maximum de réexpédition au-delà duquel l’accord de UNIVERS DU PRO deviendra caduc.

 

·         ANNULATION RETRACTATION SOUS 14 JOURS:

Les Produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine en port payé par le Client. Le client devra joindre au colis une copie de sa facture d'achat . Afin de garantir le bon état des Produits pendant le transport, ceux-ci devront être impérativement bien emballés, palettisés et filmés en fonction du colis.  Le non-respect de cette condition entraine le refus systématique des Produits par le service Réception de UNIVERS DU PRO.

A réception de la marchandise et après accord du service qualité , le remboursement sera validé et effectué au client .

 

9°/ RETOURS SAV

 

·         RETOUR SUITE PANNE AU DEBALLAGE

Après les vérifications d’usage opérés par le service client/après-vente du client  auprès du client final, le client doit obtenir auprès du SAV UNIVERS DU PRO, un accord de retour pour panne au déballage sera à demander par mail à :  sav@univers-du-pro.com.

Si accord de retour et panne au déballage UNIVERS DU PRO s’occupe à ses frais de l’enlèvement du produit, renvoie un produit neuf ou prend en charge la réparation ou la remise à neuf du produit.

Si aucune panne n’est trouvée et que le produit fonctionne correctement, UNIVERS DU PRO renverra le produit initialement expédié .

 

·         RETOUR SUITE PANNE SOUS PERIODE DE GARANTIE ET HORS PERIODE DU DELAI LEGAL DE RETRACTATION

Après les vérifications d’usage opérés par le service client/après-vente auprès du client final, Conformément à nos CGV et à notre Charte SAV, le transport aller est à la charge du client utilisateur du produit. Si le produit s’avère être défectueux, UNIVERS DU PRO remplacera ou réparera le produit sous un délai de 10 jours à la réception du colis. Les frais de transport retour sont supportés par UNIVERS DU PRO.

Si le produit s’avère être en état de fonctionnement, le produit sera renvoyé au frais du client final au barème des frais de transport standard.

 

·         BAREME FRAIS RETOUR ENLEVEMENT :

Petit colis <5kg (envoyé par messagerie) : 14.90 TTC France métropolitaine Corse + 25 €

Moyen colis<30kg (envoyé et renvoyé sur palette par transporteur) : 19.90€ TTC France métropolitaine

Gros colis>50kg (envoyé et renvoyé sur palette par transporteur) : 50€ TTC France métropolitaine

 

10°/ RÉPARATIONS :

Le matériel à réparer doit être expédié en port payé. En dehors de la période de garantie, le matériel est examiné et un devis adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord. Le matériel est réexpédié en port dû.

 

11°/ PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES :

Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande dans la mesure du disponible. Les frais de port sont toujours en sus. Sur toute commande dont la valeur hors taxe est inférieure ou égale à 100€ une participation forfaitaire aux frais de transport sera automatiquement appliquée à hauteur de 15 € HT.

Nous ne pouvons garantir la fourniture des pièces détachées essentielles au fonctionnement de nos modèles anciens, elles sont fournies jusqu’à épuisement des stocks.

 

12°/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de UNIVERS DU PRO dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Sauf accord express de UNIVERS DU PRO, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont UNIVERS DU PRO est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

 

13°/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE :

En cas de différends entre les parties dans le cadre de leur relation commerciale, les Tribunaux du ressort du siège social de UNIVERS DU PRO seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

La loi française est seule applicable.

 

14°/ PRISE D'EFFET :

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables au 1er janvier 2020