CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables dès le 01 Janvier 2026.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente catégorielles (ci-après les CGV) sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société UNIVERS DU PRO (ci-après UNIVERS DU PRO) et ses clients. Ces CGV constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441.6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Les CGV sont applicables à toute vente de Produits livrés et facturés à des Clients en France métropolitaine Corse.

Toute commande passée à UNIVERS DU PRO implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation par le Client des présentes CGV.

Toute acceptation de conditions d’achat du Client qui seraient contraires aux présentes CGV ne peut être qu’expresse c’est-à-dire émanant d’une acceptation préalable et écrite de UNIVERS DU PRO.

L’acceptation de conditions d’achat du Client est le fruit d’une négociation qui doit se dérouler dans le respect des dispositions légales. UNIVERS DU PRO n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient manifestement abusives ou encore qui la soumettrait à des obligations créant un déséquilibre significatif dans ses droits et obligations.

UNIVERS DU PRO et le Client peuvent convenir de conditions particulières de vente (CPV) formalisées en application de l’article L.441-7 du Code de Commerce. Ces CPV sont justifiées par la spécificité des services rendus conformément aux dispositions de l’article L 441.6 Du Code de Commerce.

UNIVERS DU PRO peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de coopération commerciale portant sur l’exécution par le Client de services rendus à l’occasion de la revente des Produits, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente et/ou d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, conformément à l’article L 441-7 du Code de commerce.

A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit être prévue dans l’accord commercial annuel, assortie de contrats d’application en double exemplaire détenus par chacune des parties, dans les conditions prévues par l’article L 441.7 du Code de commerce et à l’émission d’une facture qui soit conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce et qui mentionne notamment la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des services concernés.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par UNIVERS DU PRO à s’en prévaloir ultérieurement.

Les conditions commerciales qui sont convenues dans le cadre de l’accord commercial annuel ne peuvent entrer en vigueur antérieurement à l’application du tarif et à la prise d’effet du prix convenu sur la base de ce dernier. Aucun report de tarif ne pourra être imposé à UNIVERS DU PRO, ce en application des dispositions légales d’ordre public.

1. PRODUITS

Les caractéristiques et spécifications portées sur nos catalogues sont établies d’après les informations de nos partenaires fabricants ou fournisseurs. UNIVERS DU PRO se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits et sans pouvoir donner lieu au versement de dommages-intérêts, et à modification des articles précédemment livrés ou en cours de commande. Toutefois, le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

2. PRIX

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors frais d’expédition.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande sera expédiée après son paiement intégral.

• - Par carte bancaire via connexion sécurisée via CM-CIC :

  Tous les paiements par carte bancaire sont effectués à l’aide du site de paiement sécurisé CIC qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à CIC. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passés par CB, VISA et MASTER CARD.
  3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, le Client sera transféré sur le site de sa banque où il lui vous sera demandé de s’identifier. Cette procédure est propre à la banque du client, il peut par exemple être demandé au client de saisir sa date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle, etc… Après la confirmation de cette étape, le paiement du Client est finalisé et il reçoit l'email de confirmation de commande.

• - Par virement bancaire :

  Les coordonnées bancaires nécessaires au virement vous seront communiquées lors de la validation de votre commande. Tous les frais bancaires éventuels sont à la charge du client acheteur. Attention : les virements peuvent prendre quelques jours pour parvenir sur le compte du destinataire.

• - Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire via le système PayPal :

  PayPal est reconnu dans le monde entier pour sa sécurité (cryptage et protection des données) et sa fiabilité. Ce service vous permet de régler votre commande sans nous communiquer aucune information financière. Il n’est pas nécessaire de posséder un compte PayPal pour le paiement par carte bancaire via PayPal.
  Il vous est également proposé de payer en 4x sans frais à partir de 30 € d’achat.

• - Mandat administratif :

  Ce mode de règlement est uniquement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique : école, mairie, région, office du tourisme, etc…
  Une fois votre commande validée, merci de nous faire parvenir le bon de commande en précisant votre adresse de livraison et de facturation à l’adresse : contact@univers-du-pro.com
  Le traitement de la commande et le délai de réception prendront effet à la date de réception de celui-ci.

• - Paiement échelonné en 3x sans frais :

  Nous vous proposons de bénéficier d’une facilité de paiement en 3x sans frais avec notre partenaire Alma, pour toute commande entre 100 € et 2000 €.

4. MODALITÉS DE LIVRAISON

Votre commande est expédiée à l'adresse indiquée par vos soins lors de votre commande. UNIVERS DU PRO ne peut être tenu responsable d'erreur de saisie qui entraînerait des retards ou pertes de colis.

Nous proposons une livraison standard gratuite à domicile et en relais 2Shop (colis <20kg) pour les commandes de plus de 50€.

Si vous souhaitez une livraison entre 24h et 48h en France métropolitaine, nous proposons la livraison express par chronopost en point relais (9,90€) ou express à domicile (9,90€). Si vous souhaitez une livraison standard pour une commande de moins de 50€, la livraison à domicile est à 4,90€ et la livraison en point relais est à 3,90€.

Classification et délais de livraison des colis :

• - Petit colis < 30 kg livré à domicile :

  - Livraison standard : jusqu'à 3 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel.
  - Livraison express : jusqu'à 2 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel.

• - Petit colis <30kg livré en point relais :

  - Livraison jusqu'à 5 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel.

• - Colis sur palettes à partir de 30 kg :

  - Livraison jusqu' à 5 jours ouvrés départ entrepôt sauf événement exceptionnel. Une prise de rendez-vous est nécessaire pour la livraison. Ces délais peuvent donc varier en fonction des disponibilités du transporteur et du Client.

  Les délais de livraison estimatifs sont indiqués sur chaque fiche produit.

Frais de port

Les frais de transport sont calculé automatiquement lors de la validation de votre panier.

En cas d’augmentation du volume de commandes suite à un évènement exceptionnel, UNIVERS DU PRO se réserve le droit de modifier les délais de livraison et les prix des transports.

5. CONTRÔLES À RÉCEPTION

Le Client doit vérifier l’état du colis à l’arrivée. En cas de matériel détérioré, une réserve est à écrire sur le bon de transport émis par le chauffeur livreur en mentionnant la nature du dégât constaté pour que le mécanisme d’échange ou remboursement puisse être pris en compte.

Aucun recours ne pourra être exercé contre UNIVERS DU PRO pour pertes ou autres dommages apparents subis par les Produits si le bon émargé par le Client ne fait pas apparaître des réserves précises et caractérisées et si elles n’ont pas été notifiées au transporteur et à UNIVERS DU PRO par mail sous 48H suivant la réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.

Le mail de contact étant : sav@univers-du-pro.com

6. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée par mail à sav@univers-du-pro.com, à réception des Produits dans un délai de 48H ou à la perception de leurs vices cachés. Toute réclamation ou toute contestation du Client ne pourra intervenir qu’au cours de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle est survenu le fait générateur de la réclamation ou de la contestation.

7. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE NATIONAL

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, le Client a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre modalité.Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 12 mois pour les biens d'occasion).

7.2. Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.3. Encadré récapitulatif des droits du consommateur

L'exercice de ces garanties s'effectue en contactant le Service Client à l'adresse sav@univers-du-pro.com ou par courrier postal à UNIVERS DU PRO - 37 AVENUE DES MASSETTES, 73190 CHALLES-LES-EAUX.

8. RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable de retour du Service Commercial ou SAV de UNIVERS DU PRO via le formulaire de contact sur www.univers-du-pro.com ou sur l’adresse mail sav@univers-du-pro.com.

Les retours et reprises de Produits non justifiés par une facture et sans notre accord de retour seront systématiquement refusés.

Notre accord de retour a une durée de validité de deux mois ainsi qu’un délai maximum de réexpédition au-delà duquel l’accord de UNIVERS DU PRO deviendra caduc.

• • ANNULATION RÉTRACTATION SOUS 14 JOURS

  Le client a 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande. Les Produits devront être retournés dans un délai de 14 jours à date de la demande de retour, en parfait état et dans leur emballage d’origine en port payé par le Client.

Le Client doit retourner les produits à UNIVERS DU PRO - PROWELTEK, 101 Rue Louis Armand Hexapole, 73420 MÉRY, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge exclusive du Client. Pour les produits ne pouvant pas être retournés normalement par la Poste en raison de leur nature, de leur poids (supérieur à 30 kg) ou de leur volume, le coût de retour par un transporteur organisé par le Client reste à sa charge. À titre purement indicatif, ce coût est estimé à un maximum d'environ 250 € TTC selon le poids, le volume du produit et la localisation géographique.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices...). La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. En cas de dégradation ou s'il manque des éléments, UNIVERS DU PRO se réserve le droit d'appliquer une décote sur le montant remboursé.

Le client devra joindre au colis une copie de sa facture d’achat. Afin de garantir le bon état des Produits pendant le transport, ceux-ci devront être impérativement bien emballés, palettisés et filmés en fonction du colis. Le non-respect de cette condition entraine le refus systématique des Produits par le service Réception de UNIVERS DU PRO.

A réception de la marchandise et après accord du service qualité, le remboursement sera validé et effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.

• • CONDITIONS DE REPRISE 1 POUR 1

  Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire), la vente de certains produits proposés sur le site Univers Du Pro entraîne la pour le client de demander de reprendre gratuitement son produit usagé “équivalent”. L’objectif est de collecter et de valoriser les produits usagés en leur offrant en seconde vie ou en les recyclant de manière appropriée.

  Qu'est-ce que c'est ?

  Les distributeurs doivent également organiser la reprise des anciens produits pour certaines typologies de produits :

  - les équipements électriques et électroniques (en vigueur)

  - les éléments d’ameublement, les contenus et contenants des produits chimiques, et les cartouches de gaz combustibles à usage unique à partir du 1er janvier 2022

  - les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin à partir du 1er janvier 2023.

  UNIVERS DU PRO est adhérent de plusieurs éco-organismes pour déclarer et reverser les contributions DEEE, emballages, articles de bricolage et jardin, éléments d’ameublement, articles de sport et loisirs, et piles/batteries :

  Numéros d'identifiant uniques :

  • DEEE : FR032378_05J0DM chez Ecologic
  • Emballages : FR223935_01YBFY chez Léko
  • Articles de bricolage et jardin : FR223935_14ZRDK chez Ecologic et Eco Mobilier
  • Eléments d’ameublement : FR032378_10UY4G chez Eco Mobilier
  • Articles de sport et loisirs : FR223935_13LPSY chez Ecologic
  • Piles et batteries : FR032378_06TUSS chez Corepile

Comment ça marche ?

Différentes solutions s'offrent à vous :

• Vous pouvez déposer vos équipements électriques et électroniques dans l'un des points de collecte organisés par notre éco-organisme : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html
• Vous pouvez vous rendre à la déchetterie la plus proche de chez vous.
• Vous pouvez faire appel au service des "encombrants" s'il est organisé par votre mairie.
• Vous pouvez demander la reprise en points de retraits pour les produits de plus de 30Kg (modalités de reprise en fonction de chaque point de retrait).

Pour permettre le recyclage de vos produits, Univers du Pro vous propose la reprise « 1 pour 1 » de vos équipements électriques et électroniques : nous reprenons gratuitement votre ancien produit pour l’achat d’un produit du même type (exemple : reprise de votre perceuse filaire pour l'achat d'une autre perceuse filaire). Il suffit de le signaler à la commande via un message sur contact@univers-du-pro.com.

9. RETOURS SAV

• • RETOUR SUITE PANNE AU DÉBALLAGE

  Après les vérifications d’usage opérés par le service client/après-vente du client auprès du client final, le client doit obtenir auprès du SAV UNIVERS DU PRO, un accord de retour pour panne au déballage. La demande est à adresser par mail à : sav@univers-du-pro.com.

  Si accord de retour et panne au déballage UNIVERS DU PRO s’occupe à ses frais de l’enlèvement du produit, renvoie un produit neuf ou prend en charge la réparation ou la remise à neuf du produit.

  Si aucune panne n’est trouvée et que le produit fonctionne correctement, UNIVERS DU PRO renverra le produit initialement expédié.

• • RETOUR SUITE PANNE SOUS PERIODE DE GARANTIE ET HORS PÉRIODE DU DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION

  Après les vérifications d’usage opérées par le service client/après-vente auprès du client final, Conformément à nos CGV et à notre Charte SAV, le transport aller est à la charge du client utilisateur du produit. Si le produit s’avère être défectueux, UNIVERS DU PRO remplacera ou réparera le produit sous un délai de 10 jours à la réception du colis (selon disponibilité des pièces détachées). Les frais de transport retour sont supportés par UNIVERS DU PRO.

  Si le produit s’avère être en état de fonctionnement, le produit sera renvoyé au frais du client final au barème des frais de transport standard.

• • RÉPARATIONS

  Le matériel à réparer doit être expédié en port payé. En dehors de la période de garantie, le matériel est examiné et un devis adressé à notre client. La réparation n’est effectuée que lorsque nous sommes en possession de son accord. Le matériel est réexpédié en port dû.

• • BARÈME DES FRAIS RETOUR STANDARDS :

  - Petit colis <5kg (envoyé par messagerie) : 16.90€ TTC France métropolitaine - 25€ Corse

  - Moyen colis <30kg (envoyé et renvoyé sur palette par transporteur) : 25.90€ TTC France métropolitaine - Corse

  - Gros colis >50kg (envoyé et renvoyé sur palette par transporteur) : Sur Devis

10. PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES

Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande dans la mesure du disponible. Les frais de port sont toujours en sus. Sur toute commande dont la valeur hors taxe est inférieure ou égale à 100€ une participation forfaitaire aux frais de transport sera automatiquement appliquée à hauteur de 15 € HT.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de UNIVERS DU PRO dont il déclare avoir parfaite connaissance.

Sauf accord express de UNIVERS DU PRO, le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont UNIVERS DU PRO est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

12. DONNÉES PERSONNELLES ET ET RGPD

Les informations collectées par UNIVERS DU PRO lors de toute Commande par un Client sont strictement nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande et l'amélioration des relations commerciales.

Le Vendeur s'engage à traiter ces données de manière confidentielle et en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

- Droit d'accès et de rectification ;

- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) et à l'opposition ;

- Droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données.

Le Client peut exercer ces droits en contactant le Vendeur par e-mail à l'adresse contact@univers-du-pro.com ou par courrier postal à : UNIVERS-DU-PRO.com - 37 AVENUE DES MASSETTES, 73190 CHALLES-LES-EAUX. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, une copie d'un titre d'identité valide pourra être demandée.

Par ailleurs, le Client peut à tout moment consulter ou modifier ses données de contact directement en consultant la rubrique « Mon compte » sur le Site.

Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique de Protection des données personnelles et Politique de Confidentialité.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente de UNIVERS DU PRO sont soumises, exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Le Client est par ailleurs informé de la possibilité de recourir à la médiation (voir Article 14).

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu directement avec les services de UNIVERS DU PRO.

Le Client peut contacter le médiateur désigné ci-dessous :

• Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS 
• Téléphone : 01 89 47 00 14 
• Site internet : www.cm2c.net
• Déclarer un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php 
• E-mail : litiges@cm2c.net 

Il est rappelé que la médiation n'est possible que si le Client a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.